Conditions générales de vente - Stéphanie Pétuya
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Dénomination sociale :
Entreprise individuelle Stéphanie Pétuya
Siège social : 21 Rue Principale 68230 Zimmerbach
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 813373487
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.petuya.fr. Les conditions particulières simplement indiquées dans la présentation des produits n’auront pas valeur contractuelles.
Article 1 – Mentions obligatoires et définitions
1.1 Mentions obligatoires :
Le site internet www.petuya.fr est un service de l’entreprise individuelle Stéphanie Pétuya, 21 Rue Principale 68230 Zimmerbach, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro : 81337348700012. L’entreprise est joignable par courrier électronique à l’adresse : contact@petuya.fr et par téléphone au 06.61.34.19.03 de 9h à 17h.
La TVA est non applicable (selon art. 293B du Code Général des Impôts).
L’entreprise Stéphanie Petuya est productrice d’articles de literie sous la marque Pétuya et les distribue en vente sur Internet sur le site https://www.petuya.fr, ou directement à l’atelier ou lors d’événements, foires et salons.
L’atelier est à votre service au 21 Rue Principale 68230 Zimmerbach sur rendez-vous.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Stéphanie Pétuya commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet www.petuya.fr. La seule version française fait foi. Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
1.2 Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
- “Client” : désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet www.petuya.fr, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par l’entreprise Stéphanie Pétuya, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation,
- “Commande” : désigne la/les commande(s) de Produit(s) passée(s) par le Client auprès de l’entreprise Stéphanie Pétuya sur le Site www.petuya.fr et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV,
- “Compte Client” : désigne le compte créé sur le Site Internet www.petuya.fr par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits,
- “Conditions Générales de Vente” ou “CGV” : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre l’entreprise Stéphanie Pétuya et le Client,
- “Données Personnelles” : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site www.petuya.fr et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, …),
- “Inscrit(s)” : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.petuya.fr,
- “Produit” : désigne tout produit se rattachant au secteur de la literie et plus généralement de l’univers de la maison et commercialisé par l’entreprise Stéphanie Pétuya sur le Site www.petuya.fr,
- “Site” : désigne le site internet de la maison Pétuya, accessible à l’adresse suivante : https://www.petuya.fr,
- “TVA” désigne la taxe sur la valeur ajoutée française,
- “Visiteur” : toute personne naviguant sur le site www.petuya.fr.
Article 2 – Caractéristiques essentielles des produits vendus
Le descriptif technique des Produits mentionne leurs caractéristiques essentielles et a valeur contractuelle.
Les photographies et graphismes illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient ainsi engager la responsabilité de l’entreprise Stéphanie Pétuya.
Les photographies et graphismes ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du Produit. À ce titre, les écrans d’ordinateur peuvent présenter d’importantes différences dans le rendu des coloris.
Les Produits sont confectionnés artisanalement et peuvent être fait sur-mesure. Pour nos différents Produits, la marge de tolérance entre les dimensions spécifiées sur le Site ou par le Client et les dimensions des Produits livrés est la suivante : +/-1%.
Les textiles utilisés sont réalisés à partir de fibres naturelles, les dimensions de ceux-ci peuvent varier au cours du temps en fonction de plusieurs facteurs tels que la température de la pièce. Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.
Avant de passer commande, nous vous invitons donc à étudier la description et les caractéristiques du Produit.
L’entreprise Stéphanie Pétuya propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site www.petuya.fr afin de recevoir une newsletter par email traitant de l’actualité de l’entreprise et d’avoir accès à son compte sur la boutique en ligne de l’entreprise Stéphanie Pétuya présente sur le site www.petuya.fr.
Article 3 – Prix
Les prix de nos Produits sont indiqués en euros et la TVA n’est pas applicable (selon l’article 293B du Code Général des Impôts).
En cas de commande livrée dans un autre pays que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète.
Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre mer ou de l’union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes.
Le client est le seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigées dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
Article 4 – Délai de disponibilité des produits
Les Commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs de matières premières.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8 semaines pour les couettes, surmatelas et matelas nomades et 7 jours pour les oreillers et l’ensemble des autres produits non mentionnés ci-dessus, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Les délais de confection des articles sont variables selon les périodes de l’année.
Article 5 – Commande
Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés par l’entreprise Stéphanie Pétuya peuvent commander sur le site internet www.petuya.fr.
Vous avez la possibilité de commander nos produits :
- Directement sur notre site,
- En atelier.
Pour passer une commande sur notre Site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier.
Selon le cas :
- Vous possédez déjà un compte client sur notre site : veuillez vous identifier,
- Vous ne possédez pas de compte client : veuillez en créer un mais ce n’est pas obligatoire.
Puis, choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande : livraison par La Poste à votre domicile ou bien retrait en atelier.
Enfin, choisissez votre mode de paiement et cochez la case “acceptation des CGV”, validez votre paiement.
Vous recevrez un email de confirmation de votre commande sur l’adresse email que vous avez indiquée lors de la commande, vérifiez les détails et le montant de votre commande.
Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification. Toute commande réalisée par internet, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Dans tous les cas, une facture est établie par l’entreprise Stéphanie Pétuya et remise au Client par email.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
L’entreprise Stéphanie Pétuya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Stéphanie Pétuya jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 6 – La livraison
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
- pour les Produits volumineux : livraison par colissimo 48h avec signature ou sans signature (pour les recharges);
- pour les Produits moins volumineux (semelles, bonnets, …) : lettre suivie sans signature.
L’entreprise Stéphanie Pétuya ne saurait être tenue pour responsable de perte, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Les délais de livraison du transporteur mentionnés ci-avant n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra donc veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement contacter l’entreprise de livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à l’entreprise Stéphanie Pétuya, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …).
Article 7 – Le paiement
Le fait de valider votre commande sur Internet implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) grâce aux systèmes sécurisés : Stripe (https://stripe.com/fr) et Alma (https://almapay.com/fr-FR) ou par virement.
Les paiements sont sécurisés par le procédé universel de cryptage.
Dans ce cas, le Client devra transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).
Pour les paiements en plusieurs fois avec ALMA :
Le Client bénéficie de la possibilité de payer en trois fois grâce aux services de ALMA SAS au capital de 370 307.87€ – Siège social : 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE – RCS NANTERRE : 839 100 575 – Etablissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786 pour les paiements par Carte Bancaire compris entre 200€ et 2000€ d’achats. En payant en trois fois avec Alma, le Client paye 1,46%TTC de frais. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Article 8 – Délai de rétractation et retours
En cas de contrat conclu à distance (sans la présence physique simultanée du représentant de l’entreprise Stéphanie Pétuya et du Client) ou hors établissement (en dehors du lieu où l’entreprise Stéphanie Pétuya exerce son activité professionnelle), le Client bénéficie d’un droit de rétractation, et dispose d’un délai de 14 jours pour l’exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts particuliers (art. L.221-18 du Code de la consommation). Ce délai, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, court :
– À compter de la conclusion du contrat pour les prestations de Services,
– À compter de la conclusion du contrat pour les ventes de Produits conclues hors établissement et à compter de la réception du Produit par le Client pour celles conclues à distance.
Un formulaire type permettant au Client d’user de son droit de rétractation se trouve à la fin des présentes.
Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour l’ensemble des contrats visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer à l’entreprise Stéphanie Pétuya, les Produits déjà reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le coût de renvoi des Produits reste à la charge du Client. La responsabilité du Client pourra en outre être recherchée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Stéphanie Pétuya remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. Elle ne sera toutefois pas tenue de rembourser les frais supplémentaires occasionné par un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’entreprise Stéphanie Pétuya.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie légale
Les Produits vendus sur le site internet www.petuya.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l’entreprise Stéphanie Pétuya ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de l’entreprise Stéphanie Pétuya ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisations du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :
“Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
“Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
“La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
“La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
“Si le bien es réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
“Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
“Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La con-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
“Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
“Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
“Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
“Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
“Le consommateur bénéficie également de la garantie légales des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.”
Il est toutefois précisé que la responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause sur ce fondement en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Article 10 – Litiges
En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier à l’entreprise Stéphanie Pétuya à l’adresse postale suivante 21 Rue Principale 68230 Zimmerbach ou à l’adresse électronique suivante : contact@petuya.fr.
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents.
S’il est un consommateur ou un non-professionnel, il peut notamment avoir recours gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation :
CNPM – Médiation – Consommation (https://www.cnpm-mediation.org/) – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
Tous les litiges auxquels les prestations de service et vente de biens conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Droit applicable – Langues
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Tous les textes, commentaires, photographies, illustrations et images reproduits sur le site www.petuya.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise Stéphanie Pétuya.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Force majeure
Sauf clause contraire, ni le Client ni l’entreprise Stéphanie Pétuya ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Aucun frais supplémentaire ne sera occasionné si la prestation demeure identique, et aucun remboursement, même partiel, ne pourra intervenir.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17 des présentes.
Pendant la suspensions, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par l’entreprise Stéphanie Pétuya sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des infirmations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par l’entreprise Stéphanie Pétuya de ses obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité à l’entreprise Stéphanie Pétuya et à ses préposés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise Stéphanie Pétuya par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
L’entreprise Stéphanie Pétuya s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, …).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut faire usage de ce droit en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée à l’article 1.1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valable.
Article 15 – Archivage Preuve
L’entreprise Stéphanie Pétuya archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l’attention de ______________________, domiciliée professionnellement _______________ ayant pour adresse électronique _______________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/ reçu le (*) :
Le cas échant, numéro du/des devis concerné(s) par la rétractation :
Nom du(des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.